COM(2024) 50 final
du 01/02/2024
libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part