COM(2024) 46 final
du 02/02/2024
coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (EDIRPA)
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (EDIRPA)