Notion de

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

COM(2024) 19 final  du 24/01/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/01/2024


Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole n 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

COM(2024) 19 final - Texte E18521

(Procédure écrite du 16 juillet2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.