COM(2024) 18 FINAL
du 23/01/2024
Suède - taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port
Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port