Mesures restrictives en raison de la situation au Mali

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en ½uvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

16580/23  du 21/12/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/01/2024