Mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

13670/23  du 19/12/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/12/2023