14897/23 LIMITÉ
du 14/12/2023
Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine
Décision du conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine