Prolongation de la période d'application du règlement (UE) 2022/2576

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2022/2576 en ce qui concerne la prolongation de sa période d'application

COM(2023) 762 final - Texte E18416

(Procédure écrite du 23 mai 2024)

L'UE a adopté, à la fin de l'année 2022, plusieurs mesures d'urgence temporaires pour faire face aux difficultés d'approvisionnement en gaz auxquelles elle s'est trouvée confrontée depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie et pour mettre fin à sa dépendance au gaz russe. Cette crise de l'offre a également eu de fortes répercussions sur le niveau des prix. Au premier semestre 2023, les importations de gaz par gazoduc provenant de Russie ne représentaient plus qu'à peine 10 % du total. Et l'année 2023 a été marquée par une forte baisse des prix du gaz, même s'ils restent très supérieurs à leur niveau précédant la crise.

C'est dans ce contexte qu'a été adopté, en urgence, le 19 décembre 2022, le règlement (UE) 2022/2576 du Conseil afin de renforcer la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz. Ce texte était applicable pour une période d'un an à partir du 31 décembre 2023. Il offre la possibilité aux États membres et aux entreprises énergétiques d'effectuer des achats communs de gaz sur les marchés mondiaux à travers un mécanisme (« AggregateEU ») d'agrégation de la demande, d'organisation des appels d'offres destinés aux fournisseurs de gaz internationaux et de mise en correspondance avec les offres des fournisseurs. Il renforce également l'exploitation efficace des gazoducs et des terminaux GNL. Les mesures prises visent aussi à prévenir les prix excessifs et la volatilité intrajournalière excessive sur les marchés des dérivés énergétiques. Le texte prévoit également de renforcer la solidarité entre les États membres en cas de besoin. Enfin, il introduit un nouvel indice de référence complémentaire pour le gaz naturel liquéfié élaboré par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et basé sur la collecte des informations en temps réel sur toutes les transactions journalières.

Le texte soumis au Sénat vise à prolonger d'un an l'application des dispositions de ce règlement, soit jusqu'au 31 décembre 2024, compte tenu de la situation géopolitique qui continue à faire peser des risques importants sur l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne.

Les ministres de l'énergie de l'Union européenne ont dégagé un accord politique, lors du Conseil énergie du 19 décembre 2023, qui permet de prolonger l'application du règlement (UE) 2022/2576 du Conseil jusqu'au 31 décembre 2024. Le texte1(*) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 29 décembre 2023.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.