Prolongation de la période d'application du règlement (UE) 2022/2578

Énergie, climat, transport

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2022/2578 en ce qui concerne la prolongation de sa période d'application

COM(2023) 761 final- Texte E18415

(Procédure écrite du 23 mai 2024)

L'UE a adopté, à la fin de l'année 2022, plusieurs mesures d'urgence temporaires pour faire face aux difficultés d'approvisionnement en gaz auxquelles elle s'est trouvée confrontée depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie, ainsi que pour se prémunir contre une très forte hausse des cours du gaz, comme cela a été le cas à l'été 2022.

C'est dans ce contexte qu'a été adopté, en urgence, le 19 décembre 2022, le règlement (UE) 2022/2578 du Conseil établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens de l'Union et l'ensemble de l'économie de prix excessivement élevés. Ce texte est entré en vigueur le 15 février 2023 et il est prévu qu'il cesse de s'appliquer au 31 janvier 2024. L'activation du mécanisme est soumise à deux conditions : des prix de gros du gaz dépassant les 180 €/MWh sur l'indice TTF pendant trois jours ouvrables et des cours supérieurs de 35 € au prix de référence du gaz naturel liquéfié sur les marchés mondiaux pendant les trois mêmes jours ouvrables. Ces conditions n'ont pour l'instant jamais été réunies et par conséquent, le mécanisme de plafonnement n'a pas été activé depuis l'entrée en application du règlement. Son impact sur les marchés de l'énergie n'a donc pas pu être mesuré. L'année 2023 a, en effet, été marquée par une forte baisse des prix du gaz, même s'ils restent très supérieurs à leur niveau précédant la crise.

La Commission européenne a proposé, le 28 novembre 2023, de prolonger d'un an l'application de ce règlement, soit jusqu'à la fin du mois de janvier 2025, en raison des tensions persistantes sur l'approvisionnement mondial en gaz qui contribuent à la volatilité des marchés, liées à la situation géopolitique actuelle et aux perturbations des infrastructures gazières critiques.

Les ministres de l'énergie de l'Union européenne ont dégagé un accord politique, lors du Conseil énergie du 19 décembre 2023, visant à prolonger la période d'application du règlement (UE) 2022/2578 du Conseil d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 janvier 2025. Le texte^1(*) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 29 décembre 2023.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.