Mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

15643/23 LIMITÉ  du 05/12/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/12/2023