Mesures restrictives en raison de la situation au Mali

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

13609/23 LIMITÉ  du 05/12/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/12/2023