Mesures restrictives en raison de la situation au Mali

Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

13607/23 LIMITÉ  du 05/12/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/12/2023