TVA - Accord UE/Norvège

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de la modification de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

COM(2023) 736 final  du 24/11/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/12/2023


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de la modification de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

COM(2023) 736 final - Texte E18399

(Procédure écrite du 23 mai 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.