suspension des droits du tarif douanier sur certains produits

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l'article 56, paragraphe 2, point c), du règlement nº 952/2013 sur certains produits agricoles et industriels

COM(2023) 718 final  du 21/11/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/2023


Politique commerciale

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l'article 56, paragraphe 2, point c), du règlement n 952/2013 sur certains produits agricoles et industriels

COM(2023) 718 final - Texte E18341

(Procédure écrite du 11 décembre 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.