Comité mixte institué par l'accord économique et commercial global (AECG) - Canada

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte institué par l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision sur l'interprétation de l'article 8.10, de l'annexe 8-A, de l'article 8.9.1 et de l'article 8.39.3 de l'AECG conformément à l'article 26.1.5, point e), de l'AECG

COM(2023) 708 final du 17/11/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/11/2023

Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte institué par l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision sur l'interprétation de l'article 8.10, de l'annexe 8-A, de l'article 8.9.1 et de l'article 8.39.3 de l'AECG conformément à l'article 26.1.5, point e), de l'AECG

COM(2023) 708 final - Texte E18326

(Procédure écrite du 11 décembre 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.