COM(2023) 720 final
du 03/11/2023
Acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures - France
Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements (graves) constatés lors de l'évaluation inopinée de 2023 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures