Mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement 2022/2309 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

14859/23 LIMITÉ  du 07/11/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/11/2023