COM(2023) 696 final
du 03/11/2023
Comité mixte de l'EEE à l'égard d'une modification de l'annexe XX de l'accord EEE
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE à l'égard d'une modification de l'annexe XX de l'accord EEE