COM(2023) 671 final
du 19/10/2023
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/11/2023Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) du 4 mai 2022 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Suède
COM(2023) 671 final - Texte E18276
(Procédure écrite du 11 décembre 2023)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.