Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

10737/23  du 03/10/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/10/2023


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.