Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

12062/23  du 30/10/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/10/2023


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.