COM(2023) 594 final
du 18/10/2023
Comité mixte de l'EEE - modification de l'annexe V (Libre circulation des travailleurs)
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, à l'égard d'une modification de l'annexe V (Libre circulation des travailleurs), de l'annexe VI (Sécurité sociale) et du protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) de l'accord EEE (Règlement instituant l'AET)