Mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie

Décision du conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie

14098/23  du 20/10/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/10/2023