COM(2023) 569 final
du 27/09/2023
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/10/2023Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution du Conseil portant abrogation de la décision d'exécution 2022/2459 du Conseil du 8 décembre 2022 relative à l'application d'une augmentation des droits de visa en ce qui concerne la Gambie
COM(2023) 569 final - Texte E18211
(Procédure écrite du 2 novembre 2023)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.