COM(2023) 564 final LIMITÉ
du 04/10/2023
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/10/2023Politique commerciale
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
COM(2023) 564 final - Texte E18198
(Procédure écrite du 2 novembre 2023)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.