Lutte contre la corruption. Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Bulgarie

Décision de la commission du 15.9.2023 abrogeant la décision 2006/929/CE établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Bulgarie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée

C(2023) 5652 final  du 15/09/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/09/2023


Justice et affaires intérieures

Décision de la Commission du 15.9.2023 abrogeant la décision 2006/929/CE établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Bulgarie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée

C(2023) 5652 final - Texte E18160

(Procédure écrite du 2 novembre 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.