COM(2023) 443 FINAL
du 11/07/2023
utilisation des capacités de l'infrastructure ferroviaire dans l'espace ferroviaire unique européen
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation des capacités de l'infrastructure ferroviaire dans l'espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) nº 913/2010