utilisation des capacités de l'infrastructure ferroviaire dans l'espace ferroviaire unique européen

Énergie, climat, transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation des capacités de l'infrastructure ferroviaire dans l'espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) n° 913/2010COM

COM(2023) 443 final - texte E18157

(Procédure écrite du 16 juillet 2024)

La proposition de règlement sur l'utilisation des capacités de l'infrastructure ferroviaire dans l'espace ferroviaire unique européen fait partie du paquet législatif « écologisation du transport de marchandises », présenté par la Commission européenne, le 11 juillet 2023. Ce paquet comprend un ensemble de mesures visant à accroître l'efficacité et la durabilité du secteur des transports qui doit réduire, d'ici à 2050, ses émissions de gaz à effet de serre de 90 %.

Ce texte vise à encourager le développement du rail, mode de transport durable, afin de favoriser notamment le transfert du fret de la route vers le rail et de promouvoir ainsi la transition climatique du secteur des transports. Il vise à accroître les capacités ferroviaires par une utilisation plus efficace et optimale du réseau ferré dans l'Union européenne, mais aussi à améliorer la ponctualité et la fiabilité du trafic ferroviaire. La stratégie de mobilité durable et intelligente prévoit, en effet, une augmentation du fret ferroviaire de 50 % d'ici à 2030 et de 100 % d'ici à 2050 ainsi que le doublement du trafic de voyageurs sur le réseau à grande vitesse d'ici à 2030 et son triplement d'ici à 2050.

L'UE dispose déjà d'une réglementation sur la gestion des capacités de l'infrastructure ferroviaire et du trafic ferroviaire. Elle s'inscrit dans le cadre de la création d'un espace ferroviaire unique européen. Le trafic ferroviaire, en particulier le fret, revêt une dimension transfrontière, qui nécessite une meilleure coordination au niveau européen et qui devrait s'accroître en raison des objectifs de décarbonation du secteur des transports.

La gestion et la coordination des capacités et du trafic sur le réseau ferroviaire sont assurées par les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire, les services étant fournis par des entreprises ferroviaires. Il est envisagé d'en modifier les règles, actuellement définies par la directive 2012/34/UE^1(*) et le règlement (UE) n° 913/210^2(*), afin de permettre aux gestionnaires de l'infrastructure de répondre plus efficacement aux besoins des opérateurs.

La Commission européenne propose de réviser le processus de planification et de répartition des capacités dont la gestion est assurée par les gestionnaires de l'infrastructure en l'organisant en trois phases. Ce processus reposerait sur une organisation du trafic plus flexible, et non plus sur une approche annuelle, et sur la numérisation des infrastructures. Le texte définit également des règles et procédures en matière de gestion du trafic, de gestion des perturbations et de gestion des crises. Il prévoit aussi l'élaboration de cadres européens, d'une part, pour la gestion des capacités et, d'autre part, pour la coordination de la gestion transfrontière du trafic, des perturbations et des crises, qui fixeraient des lignes directrices et des procédures communes aux gestionnaires de l'infrastructure, aux entreprises ferroviaires et autres parties prenantes.

Le texte introduit aussi un cadre européen pour l'évaluation des performances qui doit contribuer à la cohérence des principes et méthodes utilisées par les gestionnaires de l'infrastructure de l'UE pour mesurer les performances, identifier les lacunes en la matière et définir des mesures pour y remédier.

Le texte propose enfin de supprimer le concept de corridor de fret^3(*), introduit en 2010, pour la gestion des capacités tout en introduisant des mécanismes de consultation et de coordination pour le trafic transfrontalier.

Le Conseil a adopté une orientation générale, le 18 juin 2024, tandis que le Parlement européen a adopté son mandat de négociation lors de la session plénière du 12 mars 2024. Les discussions en trilogue pourront débuter sous la nouvelle Présidence.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.