mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Décision du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

12634/23  du 19/09/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/09/2023