Accord UE-Moldavie - statut de la mission de partenariat de l'Union européenne en Moldavie

Accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif au statut de la mission de partenariat de l'Union européenne en Moldavie

12182/23  du 12/09/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/09/2023