Mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye

Décision du Conseil modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye

11855/23 COR 1  du 14/09/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/09/2023