Comité mixte institué par l'accord sur le retrait du RU et d'Irlande du Nord de l'UE et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne la déclaration devant être faite conformément à l'article 23, paragraphe 4, point a), de la décision nº 1/2023 du comité mixte