COM(2023) 509 final
du 12/09/2023
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/09/2023Justice et affaires intérieures
Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le transfert de données des dossiers passagers depuis l'Union vers la Confédération suisse pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
COM(2023) 509 - Texte E18102
(Procédure écrite du 2 novembre 2023)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.