Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran dans le cadre de la politique de non-prolifération

Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran dans le cadre de la politique de non-prolifération - notifications préalables

12741/23  du 12/09/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/09/2023