Reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie

Ø Proposition de directive modifiant et rectifiant la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie (COM(2023)502)

La directive 2005/36/CE sur les qualifications professionnelles ^1(*) établit les règles relatives à la reconnaissance transfrontière des titres de formation pour l'accès aux professions réglementées ainsi que les exigences minimales de formation pour plusieurs professions, y compris celle d'infirmier responsable de soins généraux.

I - Dispositions prévues dans la directive sur les qualifications professionnelles concernant la reconnaissance des titres de formation des infirmiers en soins généraux

1. Le principe est que les États membres sont tenus, à la demande du titulaire et sans autres conditions, de reconnaître les titres d'infirmier responsable de soins généraux détenus par les citoyens de l'Union qui satisfont aux exigences minimales de la directive, si lesdits titres de formation figurent dans l'annexe correspondante. Ces titres concernent des formations commencées après la date de référence, qui correspond généralement à la date d'adhésion à l'UE du pays dans lequel le titre de formation a été obtenu (article 21 paragraphe 1 de ladite directive).

2. En outre, les États membres sont tenus de reconnaître certains titres qui ne satisfont pas aux exigences minimales dès lors que le demandeur peut justifier d'un certain nombre d'années d'expérience professionnelle, conformément aux dispositions relatives aux droits acquis (article 33 de ladite directive, et article 33 bis pour les infirmiers en soins généraux formés en Roumanie).

3. Enfin, les personnes qui ne peuvent bénéficier d'aucune de ces deux possibilités relèvent, en principe, du système général de reconnaissance. Dans le cadre de ce système, s'il existe, entre les titres du demandeur et ceux requis dans l'État membre d'accueil, des différences substantielles qui ne peuvent être compensées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur dans le cadre de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, l'État membre d'accueil peut, en guise de mesures compensatoires, exiger que le demandeur se soumette à une épreuve d'aptitude ou accomplisse un stage d'adaptation avant de lui accorder l'accès à la profession réglementée (articles 10 à 14 de ladite directive).

4. Si le citoyen de l'Union ne peut bénéficier d'aucun régime de reconnaissance au titre de ladite directive, la demande doit en principe être évaluée par l'État membre d'accueil au regard des règles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne.

II - Mise en place d'un programme de mise à niveau en Roumanie pour que les titres de formation des infirmiers responsables de soins généraux satisfassent aux exigences minimales prévues par ladite directive

L'organisation de la reconnaissance des titres d'infirmier responsable de soins généraux nécessite, pendant le processus d'adhésion d'un pays à l'UE, d'adapter les programmes de formation existants pour faire en sorte qu'à compter de la date d'adhésion, les étudiants ne puissent s'inscrire qu'à des formations conformes. En outre, les personnes qui ont commencé une formation non conforme avant la date de référence doivent satisfaire à des exigences supplémentaires avant de pouvoir bénéficier d'une reconnaissance transfrontalière.

Afin de faciliter la reconnaissance des titres de formation des infirmiers responsables de soins généraux dont les qualifications ne satisfaisaient pas aux exigences minimales de formation au moment de l'adhésion, la Roumanie a mis en place un programme de mise à niveau à la suite d'une recommandation formulée au considérant 36 de la directive sur les qualifications professionnelles.

Avant que le programme ne soit lancé, son contenu a fait l'objet d'une discussion avec la Commission et les experts des États membres. Le programme de mise à niveau a débuté au cours de l'année universitaire 2014-2015. La Roumanie a ainsi présenté, en mars et mai 2018, la mise en oeuvre de ce programme aux États membres dans le cadre du groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Une évaluation de ce programme a été publiée dans un rapport de la Commission le 11 mai 2020^2(*). Dans ce rapport est indiqué que « les experts des États membres ont analysé les informations et les documents transmis par la Roumanie et ont communiqué à la Commission leurs observations sur les résultats du programme. La Roumanie a répondu de façon satisfaisante à toutes les questions et observations des États membres. Aucun État membre ne s'est opposé à la proposition de la Roumanie de faire bénéficier les diplômés d'une reconnaissance automatique à l'avenir. »

III - La présente proposition de directive vise à faire bénéficier les infirmiers ayant suivi ce programme de mise à niveau, de la reconnaissance de leurs titres sans avoir à prouver leur expérience professionnelle

À la suite de cette évaluation, la Commission a ainsi souhaité modifier les dispositions de la directive sur les qualifications professionnelles relatives aux droits acquis des infirmiers roumains.

En effet, cette directive n'oblige pas les États membres d'accueil à reconnaître automatiquement les titres des infirmiers qui ont achevé avec succès le programme de mise à niveau. Elle oblige simplement l'État membre d'accueil à considérer que le programme de mise à niveau prouve que des compétences et connaissances supplémentaires ont été acquises, au cas par cas, lors de la procédure de reconnaissance menée dans le cadre du système général.

La Commission propose - par le biais de la présente proposition directive COM (2023) 502- - une modification des règles relatives aux droits acquis spéciaux énoncées à l'article 33 bis de la directive 2005/36/CE afin de faciliter la procédure de reconnaissance des infirmiers responsables de soins généraux qui ont achevé le programme de mise à niveau roumain. Ces infirmiers pourraient ainsi bénéficier de la reconnaissance de leurs titres sans avoir à prouver leur expérience professionnelle.

Cette dérogation s'appliquerait uniquement aux infirmiers roumains ayant suivi le programme de mise à niveau.

Il convient de noter, que la Pologne avait également bénéficié de telles dispositions dérogatoires au moment de son entrée dans l'Union européenne. Des droits acquis spéciaux, y compris la possibilité de suivre un programme de mise à niveau, ont été introduits pour les infirmiers et sages-femmes polonais qui ont commencé ou achevé leur formation avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.

IV - Analyse sur le plan de la subsidiarité

Cette proposition de directive repose notamment sur l'article 46 du TFUE, qui prévoit que des directives ou règlements peuvent être pris pour établir les mesures nécessaires en vue de réaliser la libre circulation des travailleurs, et sur l'article 53 paragraphe 1 du TFUE qui prévoit la possibilité d'édicter des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, ainsi qu'à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et à l'exercice de celles-ci. Le recours à ces bases juridiques semble cohérent.

Sur le plan de la subsidiarité, il est vrai que l'objectif de la directive ne pourrait pas être réalisé de manière suffisante par une action des États membres, car cela pourrait conduire à des règlements contradictoires entre États membres. Par ailleurs, les modifications apportées au régime juridique actuel impliquent de modifier une directive existante, ce qui ne peut être réalisé que par le droit de l'Union.

Toutefois, ce type de dérogation doit être considéré avec prudence, au regard des risques qu'il pourrait engendrer en terme de qualité des soins et concurrence déloyale entre praticiens dans un État membre, comme avait pu le noter le Sénateur Pierre Médevielle dans un rapport de 2020 de la commission des affaires européennes.^3(*)

* ¹ Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

* ² COM(2020) 191 final et SWD(2020) 79 final.

* ³ Rapport d'information n° 563 (2019-2020) de M. Pierre MÉDEVIELLE , fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 25 juin 2020 - https://www.senat.fr/rap/r19-563/r19-563_mono.html#fn20

Questions sociales et santé

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant et rectifiant la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie

COM(2023) 502 final- Texte E18071

La directive 2005/36/CE sur les qualifications professionnelles ^1(*) établit les règles relatives à la reconnaissance transfrontière des titres de formation pour l'accès aux professions réglementées ainsi que les exigences minimales de formation pour plusieurs professions, y compris celle d'infirmier responsable de soins généraux.

1. Dispositions prévues dans la directive sur les qualifications professionnelles concernant la reconnaissance des titres de formation des infirmiers en soins généraux

1. Le principe est que les États membres sont tenus, à la demande du titulaire et sans autres conditions, de reconnaître les titres d'infirmier responsable de soins généraux détenus par les citoyens de l'Union qui satisfont aux exigences minimales de la directive, si lesdits titres de formation figurent dans l'annexe correspondante. Ces titres concernent des formations commencées après la date de référence, qui correspond généralement à la date d'adhésion à l'UE du pays dans lequel le titre de formation a été obtenu (article 21 paragraphe 1 de ladite directive).

2. En outre, les États membres sont tenus de reconnaître certains titres qui ne satisfont pas aux exigences minimales dès lors que le demandeur peut justifier d'un certain nombre d'années d'expérience professionnelle, conformément aux dispositions relatives aux droits acquis (article 33 de ladite directive, et article 33 bis pour les infirmiers en soins généraux formés en Roumanie).

3. Enfin, les personnes qui ne peuvent bénéficier d'aucune de ces deux possibilités relèvent, en principe, du système général de reconnaissance. Dans le cadre de ce système, s'il existe, entre les titres du demandeur et ceux requis dans l'État membre d'accueil, des différences substantielles qui ne peuvent être compensées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur dans le cadre de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, l'État membre d'accueil peut, en guise de mesures compensatoires, exiger que le demandeur se soumette à une épreuve d'aptitude ou accomplisse un stage d'adaptation avant de lui accorder l'accès à la profession réglementée (articles 10 à 14 de ladite directive).

4. Si le citoyen de l'Union ne peut bénéficier d'aucun régime de reconnaissance au titre de ladite directive, la demande doit en principe être évaluée par l'État membre d'accueil au regard des règles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne.

2. Mise en place d'un programme de mise à niveau en Roumanie pour que les titres de formation des infirmiers responsables de soins généraux satisfassent aux exigences minimales prévues par ladite directive

L'organisation de la reconnaissance des titres d'infirmier responsable de soins généraux nécessite, pendant le processus d'adhésion d'un pays à l'UE, d'adapter les programmes de formation existants pour faire en sorte qu'à compter de la date d'adhésion, les étudiants ne puissent s'inscrire qu'à des formations conformes. En outre, les personnes qui ont commencé une formation non conforme avant la date de référence doivent satisfaire à des exigences supplémentaires avant de pouvoir bénéficier d'une reconnaissance transfrontalière.

Afin de faciliter la reconnaissance des titres de formation des infirmiers responsables de soins généraux dont les qualifications ne satisfaisaient pas aux exigences minimales de formation au moment de l'adhésion, la Roumanie a mis en place un programme de mise à niveau à la suite d'une recommandation formulée au considérant 36 de la directive sur les qualifications professionnelles.

Avant que le programme ne soit lancé, son contenu a fait l'objet d'une discussion avec la Commission et les experts des États membres. Le programme de mise à niveau a débuté au cours de l'année universitaire 2014-2015. La Roumanie a ainsi présenté, en mars et mai 2018, la mise en oeuvre de ce programme aux États membres dans le cadre du groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Une évaluation de ce programme a été publiée dans un rapport de la Commission le 11 mai 2020^2(*). Dans ce rapport est indiqué que « les experts des États membres ont analysé les informations et les documents transmis par la Roumanie et ont communiqué à la Commission leurs observations sur les résultats du programme. La Roumanie a répondu de façon satisfaisante à toutes les questions et observations des États membres. Aucun État membre ne s'est opposé à la proposition de la Roumanie de faire bénéficier les diplômés d'une reconnaissance automatique à l'avenir. »

3. La présente proposition de directive vise à faire bénéficier les infirmiers ayant suivi ce programme de mise à niveau, de la reconnaissance de leurs titres sans avoir à prouver leur expérience professionnelle

À la suite de cette évaluation, la Commission a ainsi souhaité modifier les dispositions de la directive sur les qualifications professionnelles relatives aux droits acquis des infirmiers roumains.

En effet, en l'état, cette directive n'oblige pas les États membres d'accueil à reconnaître automatiquement les titres des infirmiers qui ont achevé avec succès le programme de mise à niveau. Elle oblige simplement l'État membre d'accueil à considérer que le programme de mise à niveau prouve que des compétences et connaissances supplémentaires ont été acquises, au cas par cas, lors de la procédure de reconnaissance menée dans le cadre du système général.

La Commission propose - par le biais de la présente proposition directive COM (2023) 502 - une modification des règles relatives aux droits acquis spéciaux énoncées à l'article 33 bis de la directive 2005/36/CE afin de faciliter la procédure de reconnaissance des infirmiers responsables de soins généraux qui ont achevé le programme de mise à niveau roumain. Ces infirmiers pourraient ainsi bénéficier de la reconnaissance de leurs titres sans avoir à prouver leur expérience professionnelle.

Cette dérogation s'appliquerait uniquement aux infirmiers roumains ayant suivi le programme de mise à niveau.

Il convient de noter que la Pologne avait également bénéficié de telles dispositions dérogatoires au moment de son entrée dans l'Union européenne. Des droits acquis spéciaux, y compris la possibilité de suivre un programme de mise à niveau, ont été introduits pour les infirmiers et sages-femmes polonais qui ont commencé ou achevé leur formation avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.