Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Autorisation au Danemark d'appliquer une mesure dérogatoire

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/485 en ce qui concerne la prorogation de l'autorisation permettant au Danemark d'appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée -