COM(2023) 490 final LIMITÉ
du 16/08/2023
GATT - Accord entre l'UE et l'Egypte suite au retrait du Royaume-Uni de l'UE
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne -