COM(2023) 493 final LIMITÉ
du 18/08/2023
GATT - Accord entre l'UE et l'Argentine suite au retrait du Royaume-Uni de l'UE
Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne -