Statistiques européennes du marché du travail

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes du marché du travail concernant les entreprises, abrogeant le règlement (CE) n� 530/1999 du Conseil et les règlements (CE) n� 450/2003 et (CE) n� 453/2008 du Parlement européen et du Conseil- COM(2023) 459

Cette proposition de règlement, relative aux statistiques européennes du marché du travail concernant les entreprises, vise à achever la modernisation des statistiques sociales, entreprise par la Commission européenne depuis 2014. Ce texte vise à pallier les insuffisances du cadre juridique actuel constitué de trois règlements^1(*), auxquels il se substitue. 

Les limites du cadre juridique actuel, déjà constatées au moment de l'adoption de ces règlements (pans de l'économie non couverts), sont cependant devenues plus visibles à mesure que les politiques de l'Union se sont développées et que leur suivi a nécessité des indicateurs plus précis. Ainsi, dans plusieurs États membres, les entreprises d'un à neuf salariés ne sont pas couvertes par l'enquête sur la structure des salaires ou l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre. Cela pose des difficultés pour établir, par exemple, des statistiques concernant les salaires moyens et médians, qui doivent être utilisées pour calculer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes ou pour évaluer si les salaires minimaux sont adéquats, comme le prévoient des textes récemment adoptés.

La directive relative à des salaires minimaux adéquats^2(*), celle sur la transparence des rémunérations^3(*) et la recommandation du Conseil sur la création de conseils nationaux de la productivité^4(*) nécessitent, en effet, de disposer de statistiques complètes dans le domaine des salaires et du coût de la main-d'oeuvre.

Par ailleurs, les règlements actuels précités relatifs aux statistiques du marché du travail concernant les entreprises n'ont pas prévu l'utilisation de données innovantes comme source possible, car celles-ci n'étaient pas disponibles à l'époque.

La proposition de règlement a ainsi pour objectifs :

- d'élargir le champ des données collectées pour améliorer la précision de certaines statistiques utilisées comme indicateurs économiques européens (indice du coût de la main-d'oeuvre, taux d'emplois vacants) ou pour les objectifs de développement durable et le socle européen des droits sociaux (écart de rémunération entre les femmes et les hommes, salaires médians utilisés pour évaluer si les salaires sont adéquats) ;

- de garantir que des données sur l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes soient fournies par tous les États membres ;

- et d'encourager le recours à des sources et méthodes innovantes (dont la qualité a été dûment évaluée).

La proposition de règlement prévoit que les États membres doivent fournir des statistiques sur 3 domaines (les salaires, le coût de la main-d'oeuvre, la demande de main-d'oeuvre), 5 thèmes connexes et 20 thèmes détaillés. Elle prévoit également un cofinancement potentiel pour les États membres afin de poursuivre la modernisation des systèmes de production statistique.

La proposition de règlement prévoit que les détails de ces exigences en matière de données seront précisés dans les actes d'exécution, et que la liste des thèmes détaillés ainsi que leur périodicité, les périodes de référence et dates limites de transmission des données puissent être modifiées au moyen d'actes délégués. Ce recours aux actes d'exécution et délégués doit être relevé même s'il se comprend au vu de la souplesse nécessaire pour faire face aux éventuels futurs besoins et possibilités offertes par de nouvelles sources de données. Il est néanmoins important que la Commission, comme indiqué dans la proposition de règlement, « veille à ce que les modifications n'imposent pas une charge importante et disproportionnée aux États membres et aux répondants ». À cet effet, des études de faisabilité telles que définies à l'article 9 doivent être lancées et leurs résultats doivent être dûment évalués et pris en considération.

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Sur le plan de la subsidiarité - nonobstant ces remarques sur les actes délégués et d'exécution -, cette proposition de règlement se justifie par l'impératif de comparabilité des statistiques européennes, garanti par le système statistique européen (SSE). Ce système est conçu de manière à répondre aux besoins d'utilisateurs multiples, en fournissant des statistiques cohérentes et comparables.

La base juridique de la proposition est l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui autorise l'adoption de mesures en vue de l'établissement de statistiques nécessaires pour que l'Union puisse assumer son rôle dans les domaines dans lesquels elle est compétente.

Ainsi, sur le plan de la subsidiarité, les objectifs de la proposition de règlement ne pourraient pas être atteints de manière efficace par les seuls États membres, compte tenu de ces éléments.

* ¹ Les règlements (CE) n� 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre, (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l'indice du coût de la main-d'oeuvre et (CE) n� 453/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté

* ² Directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne

* ³ Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'application du droit

* ⁴ Recommandation du Conseil du 20 septembre 2016 sur la création de conseils nationaux de la productivité.

Questions sociales, travail, santé

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes du marché du travail concernant les entreprises, abrogeant le règlement (CE) n� 530/1999 du Conseil et les règlements (CE) n� 450/2003 et (CE) n� 453/2008 du Parlement européen et du Conseil

COM(2023) 459 final Texte E18059

(Procédure écrite du 2 novembre 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.