Implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine

11883/1/23 REV 1  du 28/07/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/07/2023