Mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau

Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 377/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau

11071/23  du 24/07/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/07/2023