COM(2023) 359 FINAL
du 28/06/2023
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Ø Proposition de décision concernant la poursuite de la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) au titre d'Horizon Europe (COM (2023) 359)
La proposition de décision COM (2023) 359 vise à prolonger jusqu'en 2027 le fonctionnement actif du partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).
Institué par une décision de 20171(*), PRIMA constitue un partenariat européen institutionnalisé au sein duquel, conformément à l'article 185 du TFUE, l'Union européenne participe à un programme de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres.
Associant 11 États membres de l'Union européenne (Allemagne, Chypre, Croatie, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Portugal, Slovénie), 3 pays associés à Horizon 2020 (Israël, Tunisie et Turquie) et 5 pays tiers (Algérie, Égypte, Jordanie, Liban et Maroc), PRIMA ambitionne d'élaborer des solutions innovantes pour renforcer la durabilité des systèmes agroalimentaires et améliorer l'approvisionnement et la gestion de l'eau dans la zone méditerranéenne.
Ce programme de recherche répond ainsi aux priorités géopolitiques de l'Union, tout en contribuant à développer la coopération scientifique internationale.
Dans cette perspective, les États participants se sont engagés à verser 270 millions d'euros aux activités menées dans le cadre de PRIMA, l'Union européenne devant en parallèle contribuer à hauteur de 220 millions d'euros, par le biais du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020. Entre 2018 et 2022, PRIMA a financé plus de 200 projets de recherche collaborative, pour un budget total de 285,7 millions d'euros - dont 142,6 millions en provenance de l'Union et 143,0 millions d'euros en provenance des États participants.
À l'aune des bons résultats mis en exergue lors d'une évaluation du programme menée en 2022 ainsi que du souhait de la plupart des États participants de s'engager à long terme en faveur de cette initiative, la présente proposition de modification de la décision (UE) 2017/1324 a pour objet de prolonger jusqu'en 2027 la période pendant laquelle l'Union européenne participe à PRIMA, et ainsi de l'aligner sur le cycle de programmation d'Horizon Europe. PRIMA bénéficierait ainsi d'un budget additionnel de 105 millions provenant du programme Horizon-Europe, afin de garantir la continuité des activités à leur niveau actuel pendant trois années supplémentaires.
Les modifications proposées se fondent sur l'article 185 du TFUE, qui prévoit la participation de l'Union européenne à des programmes de recherche entrepris par plusieurs États membres, ainsi que sur l'article 188 alinéa 2, au terme duquel le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions visées à l'article 185.
La présente proposition est motivée par l'ambition de continuer à réaliser les objectifs de PRIMA dans le cadre d'un partenariat européen institutionnalisé au sein de l'article 185 du TFUE, dans la mesure où cet instrument juridique a fait la preuve de son efficacité au cours des dernières années, en permettant un large éventail d'actions de recherche, reposant sur des financements complémentaires (contributions nationales et financements européens au titre d'Horizon 2020) et obéissant donc à des règles d'engagement et de gestion différentes. La participation de l'Union européenne à PRIMA générant ainsi une valeur ajoutée indiscutable, il parait judicieux de prolonger cette dernière.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
* 1 Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/07/2023Recherche et innovation
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2017/1324 en ce qui concerne la poursuite de la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) au titre d'Horizon Europe
COM(2023) 359 final - Texte E17985
(Procédure écrite du 2 novembre 2023)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.