cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

Budget de l'Union européenne

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 

COM (2023) 337 final - Texte E 17938

Proposition de règlement du Parlement européen
et du Conseil établissant la facilité pour l'Ukraine

COM (2023) 338 final - Texte E 17972

(Procédure écrite du 11 décembre 2023)

Ces deux propositions de règlement, ainsi que la proposition COM(2023) 335 final relative à la plateforme STEP, détaillée dans une note ci-dessous (rubrique Marché intérieur, économie, finances et fiscalité), visent à réviser à mi-parcours le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.

Le règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour la période 2021-2027 a été adopté par le Conseil, après approbation du Parlement européen, le 17 décembre 2020. Le CFP prévoit pour ces sept ans 1 074 milliards d'euros, auxquels se sont ajoutés 750 milliards d'euros du plan de relance européen Next Generation EU.

L'accord conclu en 2020 excluait explicitement le principe d'une révision à mi-parcours^1(*). La Commission a cependant estimé indispensable de réaliser une révision du CFP 2021-2027, compte tenu de la situation particulière liée à la guerre en Ukraine depuis plus d'un an et de l'évolution du contexte macro-économique. Présentées le 20 juin 2023, ces propositions sont composées de trois textes législatifs :

- une proposition de règlement sur la mise en place d'une facilité pour l'Ukraine, fondée sur des prêts, des subventions et des garanties, d'une capacité globale de 50 Md€ ;

- une proposition de règlement COM(2023) 335 final sur la mise en place d'une plateforme européenne des technologies stratégiques (STEP) dotée d'un budget de 10 Md€ et destinée à promouvoir la compétitivité à long terme de l'UE et à encourager les investissements dans les technologies critiques ;

- une proposition de règlement visant à modifier le règlement (EU, Euratom) 2020/2093 fixant le CFP pour les années 2021-2027 qui, outre les conséquences budgétaires des deux propositions législatives, prévoit :

· Un nouvel instrument « EURI » pour faire face à la hausse des coûts de financement de Next Generation EU due à l'augmentation des taux d'intérêt ;

· Un renforcement du budget de l'UE de 18 Md€ pour faire face aux crises migratoires ;

· Un financement supplémentaire des dépenses administratives de 1,9 Md€ afin notamment de tenir compte de l'inflation et des missions supplémentaires confiées à la Commission.

· Si les mesures de soutien à l'Ukraine font globalement consensus, des critiques ont en revanche été émises, notamment par la France, sur le montant de la révision du CFP consacré aux dépenses administratives de la Commission. Par ailleurs, plusieurs États, dont l'Espagne, demandent à ce que des pistes concrètes de redéploiements budgétaires soient identifiés pour financer les besoins additionnels. De leur côté, les États frugaux, dont l'Allemagne, ont appelé à se concentrer sur le plus urgent, à savoir le soutien à l'Ukraine, quand d'autres États font pression pour la prise en compte d'autres priorités, en particulier les enjeux migratoires.

Fin novembre 2023, alors qu'un accord sur le budget pour 2024 de l'UE a été obtenu, la position du Conseil sur la révision du CFP 2021-2027 était toujours attendue.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.