Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

10286/23

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/07/2023