Transfert de personnes ayant participé à des violations de l'embargo sur les armes - Somalie

Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République des Seychelles visant à faciliter le transfert par un État membre de l'Union européenne de personnes appréhendées et retenues en vertu de son droit national pour avoir participé, au large des côtes de la Somalie, à des violations de l'embargo sur les armes imposées par les Nations unies à la Somalie ou au trafic de stupéfiants