Manquements acquis de Schengen - politique de retour - Danemark

Proposition de décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par le Danemark, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

COM(2023) 28 final  du 30/06/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/07/2023


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par le Danemark, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

COM(2023) 28 final - Texte E17905

(Procédure écrite du 2 novembre 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.