11233/23
du 29/06/2023
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/06/2023Recherche et innovation
Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo à partir du territoire des États-Unis
COM(2023) 347 final - Texte E17901
(Procédure écrite du 2 novembre 2023)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.