COM(2023) 342 final
du 26/06/2023
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, prise par l'Italie
Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/784 en ce qui concerne la période d'autorisation et le champ d'application de la mesure particulière dérogatoire aux articles 206 et 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, prise par l'Italie