Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Autorisation de l'Allemagne à introduire une mesure dérogatoire

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Allemagne à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée