Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

8769/23 ADD 1 LIMITÉ  du 21/06/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/06/2023