Mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

9426/23  du 20/06/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/06/2023